CONDITIONS
GÉNÉRALES

Conditions générales e-bike to go
Belgique - abonnement

  1. Définitions
  1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante:

Conditions générales: les présentes dispositions
Bike:  les vélos (cargo) et/ou vélos électriques (cargo) spécifiés dans le devis, avec les accessoires tels que le casque, les sacoches, etc.
E-bike to go: la société à responsabilité limitée The E-bike Company B.V. avec adresse de siège à Disketteweg 9, 1033NW Amsterdam (Pays-Bas), avec numéro d’entreprise, 62005723, avec numéro de TVA néerlandais NL854590730B01, le bailleur des Bikes et Containers
Locataire: le consommateur de 18 ans ou plus qui loue des Bikes de E-bike to go
Abonnement Smart: abonnement pour la location d’un Bike, en vertu duquel le locataire est responsable du dommage causé au Bike conformément au Tableau 1 et  E-bike to go encourt un risque propre de € 300 par Bike et € 350 par batterie en cas de vol.
Abonnement SmartPlus: abonnement pour la location d’un Bike, en vertu duquel le locataire n’est pas responsable du dommage causé au Bike conformément au Tableau 1 et E-bike to go encourt un risque propre de € 300 par Bike et € 350 par batterie en cas de vol.
Les termes définis sont utilisés tant au singulier qu’au pluriel.

  1. Devis et contrat
  1. Les présentes conditions générales sont d’application à toutes les offres, contrats et services fournis par E-bike to go. L’acceptation et la mise à disposition des conditions générales par et pour le Locataire auront lieu au moment où le Locataire remplira le formulaire d’inscription en ligne sur le site internet E-bike to go.
  2. E-bike to go et le Locataire concluent un contrat sur base du formulaire d’inscription rempli sur le site internet www.ebiketogo.com. L’inscription contient une description du vélo loué, le loyer mensuel (et les éventuels frais supplémentaires) ainsi que le mode de paiement.
  3. Le contrat entre E-bike to go et le Locataire est conclu lors du remplissage du formulaire d’inscription et le paiement du premier mois à l’avance sur le site internet www.ebiketogo.com, ou lorsque E-bike to go a débuté l’exécution du contrat à la demande du Locataire. Le Locataire une période de réflexion de 14 jours, sauf si la convention a déjà été exécutée pendant cette période de réflexion. Si la location a été partiellement exécutée avec le consentement du Locataire pendant la période de réflexion, le Locataire doit payer le service au pro rata en cas de résiliation durant le délai de réflexion. 
  4. Le Locataire est responsable de la transmission des modifications de ses données, telles qu’elles sont connues chez E-bike to go, tel que l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone.
  5. Dans l’éventualité où E-bike to go ne devait pas appliquer strictement une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, cela n’implique pas une renonciation à ces conditions générales.

  1. Type d’abonnement
  1. Lors de la conclusion du contrat, le Locataire optera pour un abonnement Smart ou SmartPlus. 

  1. Frais, modification et paiement
  1. Le Locataire est redevable du loyer mensuel et des frais supplémentaires convenus à l’avance à E-bike to go. Tous les montants mensuels mentionnés sont TVA incluse. Lors de l’inscription, le Locataire devra payer le premier mois à l’avance.
  2. E-bike to go est en droit de modifier le loyer, si des facteurs objectifs totalement indépendants de sa volonté le justifient et dans ce cas, E-bike to go informera le Locataire de l’éventuelle modification de prix par le biais d’un courrier circonstancié adressé au préalable au Locataire.  Dans ce cas, le contrat ne peut être résilié par le Locataire, sauf si l’augmentation a lieu dans les trois mois suivant la conclusion du contrat. Les modifications de prix découlant de la loi, telles que la hausse de la TVA, peuvent être appliquées immédiatement et n’autorisent pas le Locataire à résilier le contrat. 
  3. Le loyer sera adapté au coût de la vie selon la formule suivante, à savoir sur la base des fluctuations de l’indice santé :

(loyer de base x nouveau chiffre d’indice)/chiffre d’indice de base = nouveau loyer

Les éléments de cette formule sont les suivants :

    • Le loyer de base est celui convenu dans le contrat ;
    • L’indice de base est l’indice santé du mois précédant le mois de la conclusions du contrat;
    • Le nouveau chiffre de l’indice est le chiffre de l’indice santé du mois précédant l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de location.

Cette adaptation est effectuée de plein droit à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

Si le nouveau chiffre d’indice n’est pas connu en temps utile, la différence entre le loyer payé et celui selon la formule d’adaptation susmentionnée sera ajoutée ou soustraite au premier paiement ultérieur du loyer.

  1. Seuls les frais convenus peuvent être facturés au Locataire, sauf si le Locataire est redevable de dommages et intérêts au Bailleur.
  2. E-bike to go enverra au Locataire une facture mensuelle pour le montant de la location et les frais supplémentaires pour le mois à venir. Le jour calendrier de la conclusion du contrat en application de l’article 2, §3, détermine les dates d’échéance des factures. Par exemple, si un abonnement débute le 23, E-Bike to go facturera et encaissera mensuellement le 23 de chaque mois. 
  3. Le montant dû de la facture sera perçu par domiciliation. S’il n’est pas possible pour E-bike to go de prélever le montant dû par domiciliation le jour calendrier tel que déterminé au paragraphe 4, le Locataire demeurera de plein droit en défaut. E-bike to go tentera alors de recouvrer le montant dû endéans les 14 jours au moyen d’une domiciliation. Si la deuxième tentative de prélèvement échoue également,  E-bike to go suspendra ses obligations envers le Locataire et E-bike to go ira chercher le vélo chez le Locataire. E-bike to go facturera un montant de 30 euros à titre de frais. E-bike to go aura alors le droit de résilier le contrat. 
  4. Avant de résilier le contrat, E-bike to go enverra gratuitement un rappel assorti d’un dernier délai de paiement de 14 jours. Si le Locataire ne paie toujours pas, E-bike to go réclamera également des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire de 10 sur le solde restant dû% (avec un minimum de 30 euros).

  1. Livraison
  1. E-bike to go s’engage envers le Locataire à mettre un vélo à disposition en bon état tel que décrit dans le contrat. 
  2. Le Bike sera livré à l’endroit mentionné dans le formulaire d’inscription ou récupéré à un point de retrait de E-bike to go. E-bike to go facturera 30 € pour la livraison du Bike à titre de frais, ainsi que pour l’enlèvement du vélo à la fin du contrat. Le retrait et la livraison d’un Bike par le Locataire dans un point de retrait E-bike to go sont gratuits. La date de livraison du Bike vaut date de début du contrat. 
  3. Le Locataire prend livraison du Bike et vérifiera s’il est en bon état d’entretien et conforme aux spécifications convenues dans le contrat. Si le Locataire constate que le Bike ne correspond pas au contrat ou n’est pas en bon état d’entretien, il doit en informer le Bailleur dès réception.
  4. E-bike to go met à la disposition du Locataire un manuel du Bike lors de la livraison, ainsi qu’un document dans lequel il informe le Locataire dans un langage compréhensible des mesures de sécurité à prendre lors de l’utilisation du Bike. Lors de la livraison, ces informations seront également données verbalement au Locataire. 

 

  1. Obligations du Locataire
  1. Le Locataire doit utiliser le Bike en tant que bon père de famille, en conformité à la nature et son but. Le Locataire doit manipuler correctement le Bike et ses accessoires (dont les clés). Il est interdit d’utiliser le Bike sur un terrain non adapté pour le Bike. La recharge de la batterie doit se faire correctement et dans un endroit adapté pour éviter la surchauffe et/ou le risque d’incendie. 
  2. Le Locataire ne peut louer ou sous-louer le Bike, le prêter, le donner en utilisation, le céder ou le grever. 
  3. Le Locataire doit rendre le Bike dans le même état qu’il/elle a reçu. Le Locataire n’est pas autorisé à apporter lui-même des modifications au Bike, tel qu’un porte-bagages ou un siège pour enfant. 
  4. Si le Bike présente un défaut, le Locataire n’est pas autorisé à rouler dessus si cela pourrait engendrer une aggravation de la situation. Dans ce cas, le Locataire est tenu de suivre les instructions de l’article 7. 
  5. L’utilisation du Bike a lieu au moyen d’une application E-bike to go fournie par E-bike to go, sauf s’il s’agit d’une version clé. Le Locataire peut télécharger l’application E-bike to go sur son smartphone. L’utilisation de cette application est soumise à des conditions d’utilisation. 
  6. Le début et la fin de l’utilisation du Bike (à l’exception de la version clé) se feront via l’application, la fin de l’utilisation ne pouvant avoir lieu qu’à l’endroit convenu de domicile de E-bike to go. Dans d’autres endroits, le Locataire peut verrouiller le Bike, mais cela ne met pas fin à l’utilisation.
  7. Le Locataire protégera les Bikes contre le vol à tout moment en utilisant les cadenas fournis par E-bike to go correctement.

  1. Service, entretien et instructions du Locataire
  1. E-bike to go se charge de l’entretien régulier du Bike. 

E-Bike to go permet au Locataire la jouissance paisible du Bike et assure la garantie au Locataire pour vices cachés du bien meuble qui empêcheraient l’utilisation du Bike. E-bike to go est habilité de vérifier l’état du Bike et peut y apporter des modifications. Le Locataire est tenu de coopérer à l’inspection, modifications et contrôles  et a l’obligation de mettre le Bike à disposition si E-bike to go le lui demande.

  1. En cas de dommage ou disparition du Bike, le Locataire doit informer E-bike to go dans les 24 heures et suivre toutes les instructions raisonnables d’E-bike to go, dont compris mais sans s’y limiter, la coopération à remplir un constat (par E-bike to go), la transmission d’un formulaire de réclamation rempli et signé par toutes les parties concernées si le dommage a été causé par un tiers et la fourniture de toutes les informations à E-bike to go et à son assureur. Si le Locataire ne se conforme pas (dans les délais) à cette obligation de notification et que cela entraîne la perte des demandes d’assurance ou la possibilité de tenir un tiers responsable du dommage / de la perte encourue ou porterait atteinte de toute autre manière au Bailleur, le Locataire est responsable de ce dommage. 
  2. Le Locataire ne peut faire réparer le Bike par un tiers, sauf avec l’autorisation d’E-bike to go.
  3. E-bike to go évaluera la cause du défaut ou du dommage et réparera le Bike, à moins que cela ne puisse raisonnablement être exigé d’elle. Si le Bike ne peut être réparé immédiatement, E-bike to go prendra contact dans les 48 heures pour organiser un échange du Bike. Le Locataire ne peut tirer aucun droit de ce délai. L’échange aura lieu uniquement à l’adresse indiquée par le Locataire sur le formulaire d’inscription. L’échange est gratuit dans le cas d’un prix forfaitaire ou d’un échange à un point de retrait. Dans tous les autres cas, E-bike to go facturera 30 € à titre de frais. 
  4. L’entretien régulier et les réparations éventuelles (pour le dommage causé par vétusté, usure normale ou force majeure) du Bike sont à charge d’E-bike to go. Toutefois, si de l’avis d’E-bike to go, il y a un défaut ou un dommage résultant de l’utilisation par ou pour le compte du Locataire, les coûts d’entretien, de réparation, de remplacement ou autres seront à la charge du Locataire. Ces frais seront ensuite facturés au Locataire par E-bike to go conformément au tableau repris dans l’article suivant. 
  5. En cas d’utilisation inappropriée du Bike par le Locataire, E-bike to go est en droit de prendre des mesures, dont la reprise immédiate des Bikes sans que cela décharge le Locataire de ses obligations de paiement. Par utilisation inappropriée, on entend en tout cas: l’utilisation contraire aux présentes conditions générales et à l’usage normal d’un Bike, par exemple l’utilisation sous l’influence de stupéfiants tels qu’alcool et/ou drogues, les cas d’infractions au code de la route, la négligence ou le manque de soins normaux. 
  6. E-bike to go n’échangera ou réparera le Bike que si le Locataire a rempli toutes ses obligations financières prévues par le contrat à ce moment-là.

  1. Dommage, vol, responsabilité et type d’abonnement
  1. L’utilisation du Bike se fait à ses propres risques. Le Bike doit être restitué dans l’état où il se trouvait lors de la livraison par le Bailleur, conformément à l’état contradictoire détaillé et établi par les parties lors de la livraison du bien. 
  2. E-bike to go inspectera le Bike à son retour pour tout dommage (y compris le vol ou la disparition du Bike et/ou pièces). Si le Bike présente des dommages qui ne sont pas mentionnés dans l’état contradictoire établi par le Locataire à la livraison, ces dommages sont présumés avoir été causés par le Locataire. Uniquement en cas d’un abonnement Smart (et non en cas d’un abonnement SmartPlus), les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du Locataire, à moins que celui-ci ne prouve que le dommage existait déjà au début du contrat ou qu’il devrait être à la charge d’E-bike to go. E-bike to go utilise le tableau ci-dessous (les montants sont TVA inclus):

Tableau 1

  y compris la TVA
Dommage á la batterie € 250
Vold’une batterie € 350
Support de batterie € 30
Chargeur € 85
Manette de controle € 200
Coque de manette de contrôle € 50
Cadran € 150
Fourche avant € 300
Porte -bagagesavant € 95
Feu avant € 50
Clé ou cadenas € 50
Garde-boue € 95
Freins € 40
Selle € 65
Smart lock € 125
Standard € 55
Total  Loss € 550
Roue (jante) € 100
  1. En cas d’un abonnement Smart et Smart Plus, E-bike to go dispose d’une franchise de 300 € par Bike et  350 € par batterie en cas de vol. 
  2. Les dispositions du paragraphe 3 valent pour la version clé, quelque soit le type d’abonnement, uniquement si la clé d’origine est remise à E-bike to go par le Locataire. Si la clé d’origine ne peut être rendue à E-bike to go, le montant total du Bike, y compris la batterie de € 2.200 sera facturé au Locataire (majoré de € 350 en cas de deuxième batterie). E-bike to go utilise le tableau suivant en cas de dommage ou de vol.


Tableau 2

Smart

Smart Plus

 dommage selon Tableau 1

 √ 100% couverture

√ 70% couverture en cas de vol*

√ 70% couverture en cas de vol*

*) en cas d’une version clé: lors de la remise de la clé d’origine

  1. Le Locataire sera bloqué et ne pourra plus utiliser un nouveau Bike si un vol s’est produit à deux reprises. 
  2. Si le Bike est retrouvé après une déclaration de vol, le Locataire se verra facturer 50 € de frais de traitement et d’administration au lieu de la franchise. 
  3. Si le Bike doit être récupéré au dépôt de vélos, E-bike to go facturera au Locataire un montant de 50 € à titre de frais.

  1. Durée et résiliation
  1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si le Locataire et E-bike to go en conviennent autrement par écrit. 
  2. E-bike to go et le Locataire peuvent mettre fin au contrat moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. La résiliation par le Locataire ne peut se faire qu’en ligne au moyen du formulaire destiné à cet effet sur le site internet de E-bike to go.
  3. E-bike to go peut résilier le contrat avec effet immédiat sans intervention judiciaire, sans être tenu d’une quelconque indemnité et sans préjudice de tous ses droits, lorsque: 
    • Le Locataire est en défaut en vertu du contrat ;
    • Le Locataire est admis à la procédure de réglement collectif de dettes ;
    • Des circonstances surviennent qui sont de nature telles qu’elles rendent l’exécution du contrat impossible ou que l’on ne puisse exiger de E-bike to go de maintenir le contrat.
  4. Pendant le délai de préavis visé au paragraphe 2, le Locataire sera redevable du paiement du loyer mensuel convenu. Pendant le délai de préavis, E-bike to go contactera le Locataire aux fins de discuter de la restitution du Bike. La restitution du Bike aura lieu au plus tard le dernier jour du délai de préavis. Le Locataire coopérera pleinement avec E-bike to go pour la restitution du Bike.
  5. Les montants facturés par E-bike to go avant la résiliation resteront dus et seront payables immédiatement au moment de la résiliation. 
  6. Le Bike peut être restitué gratuitement par le Locataire dans un point de retrait E-bike to go. Pour le retrait du Bike par les soins de E-bike to go, E-bike to go facturera 30 €, montant qui devra être payé directement au chauffeur. 
  7. Si le Bike n’est pas restitué par le Locataire au plus tard le dernier jour du délai de préavis, la résiliation sera:
    • réputée sans effet, si le Locataire continue les paiements conformément au contrat après cette date. Le contrat se poursuivra alors aux mêmes conditions;
    • maintenue, si le Locataire n’effectue aucun paiement conformément au contrat et si le Locataire ne réagit pas à la mise en demeure de rendre le Bike dans les 14 jours, délai durant lequel le Locataire devra payer le loyer intégral d’un mois. Après l’expiration de ce délai, E-bike to go est en droit de facturer l’intégralité des coûts du Bike au Locataire conformément à l’article 8 paragraphe 3 des présentes conditions générales. L’article 8 paragraphe 4 sera également d’application.

  1. Résolution
  1. L’article 9 n’enlève pas la possibilité aux parties de rompre le contrat sur base de la loi.
  2. En cas de résolution, le Locataire devra restituer le Bike au plus tard dans les deux jours après la date de résolution conformément à l’article 9 paragraphe 6. Si le Bike n’est pas restitué par le Locataire dans le délai, L’article 9 paragraphe 7 a et b s’appliquera, sous le terme « cette date » il y aura lieu d’entendre la date de résolution.
  3. Les montants facturés par E-bike to go avant la résolution resteront dus et seront payables immédiatement au moment de la résolution. Les montants déjà perçus par E-bike to go ne seront pas annulés. E-bike to go n’est pas responsable du dommage du Locataire résultant de la résolution du contrat sur base de cet article. 

  1. Privacy
  1. Pour l’exécution du contrat et pour informer le Locataire sur l’utilisation ou l’entretien des Bikes, les données personnelles du Locataires seront traitées, en ce compris une copie de la carte d’identité du Locataire conformément à la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. E-bike to go vérifie la solvabilité du Locataire sur base de l’inscription.
  1. A la fin du contrat, le nom et l’adresse ainsi que l’adresse e-mail du Locataire seront conservés durant 5 ans aux fins de respecter les obligations fiscales découlant du contrat. 
  2. La déclaration de E-Bike to go concernant sa politique de confidentialité peut être retrouvée sous le lien suivant : https://ebiketogo.com/be-fr/politique-de-privacite/. La déclaration de E-Bike to go concernant sa politique en matière de cookies peut être retrouvée sous le lien suivant. Le Locataire déclare avoir lu ces déclarations et les avoir acceptées.

  1. Propriété
  1. Les Bikes restent la propriété de E-bike to go. A la fin du contrat, le Locataire restituera les Bikes à E-bike to go. La suspension de l’obligation de restitution n’est pas autorisée.

  1. Responsabilité
  1. E-bike to go n’est jamais obligé d’indemniser un autre dommage au Locataire que celui que le Locataire est tenu d’indemniser en vertu de la loi. E-bike to go n’est pas responsable du dommage du Locataire résultant d’une utilisation inappropriée du Bike et/ou de la batterie comme indiqué à l’article 7 paragraphe 7 des présentes conditions générales. 
  2. E-bike to go est uniquement responsable pour le dommage causé par un défaut au Bike qui n’était pas apparent lors de la livraison, si le défaut était déjà présent lors de la conclusion du contrat et que E-bike to go le savait ou aurait dû le savoir ou si le défaut est survenu après la conclusion du contrat mais peut encore être attribué à E-bike to go. E-bike to go n’est pas responsable du dommage que le locataire peut recouvrer auprès de son assureur ou pour lequel le Locateur peut recevoir une autre indemnité, sauf si E-bike to go connaissait ou aurait dû connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat, ou si les défauts du Bike sont dus à une intention ou une négligence grave de E-bike to go. 
  3. En tous les cas où E-bike to go est tenu de payer une indemnité, celle-ci ne pourra jamais dépasser le montant du dommage effectivement payé par l’assureur, augmenté de la franchise, ou au moins le montant de la facture payée par le Locataire en vertu du contrat. 
  4. E-bike to go fait appel pour l’exécution du contrat à des fournisseurs, tels que par exemple un fournisseur d’hébergement. E-bike to go n’est pas responsable pour un manquement contractuel si celui-ci résulte d’un manquement de la part des fournisseurs. 

  1. Droit applicable et tribunal compétent
  1. Toutes les relations entre E-bike to go et le Locataire sont exclusivement régies par le droit belge. 
  2. Les litiges entre les parties concernant le contrat ou les actes liés au contrat seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement d’Anvers. [DIT BEDING IS NIET GELDIG TAV CONSUMENTEN: IN DAT GEVAL ZAL ENKEL DE RECHTBANK BEVOEGD ZIJN ZOALS DIT DOOR DE BASISREGELS VAN DE WET BEPAALD IS (regels cfr. art. 624 Ger.) 

  1. Modifications
  1. E-bike to go a le pouvoir de modifier les conditions générales, à condition que cette modification soit approuvée par le Locataire. Avant l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, E-bike to go en informera le Locataire et lui demandera son approbation. Si la modification entraîne la fourniture au Locataire d’une prestation qui diffère matériellement de la prestation initiale, le Locataire aura le droit de résilier le contrat à la date à laquelle les conditions modifiées prendront effet.